CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant la vente du logement de fonction de la piscine municipale, situé chemin de la Mare aux poutres :
a) les informations publiques concernant l'identité de l'acquéreur ;
b) le mode utilisé pour la mise en vente ;
c) le prix de vente ;
2) les documents définissant le statut actuel du pavillon de la mairie, situé au 46 avenue de la Concorde.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sevran, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.