CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la saison culturelle 2014-2015 de la salle « La Commanderie », pour les différents spectacles, sur la base du compte administratif 2014 :
1) les coûts des divers spectacles pour la collectivité ;
2) le nombre d'entrées payantes et gratuites ;
3) le montant des recettes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dole a informé la commission que les copies des documents relatifs au compte administratif 2014, seules demandées par Monsieur X et Madame X, leurs ont été communiquées le 10 juin 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.