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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162137
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Neant-sur-Yvel — Copie, par courriel, du plan relatif au projet de réaménagement de la place de l'Eglise, notamment concernant le stationnement des véhicules.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neant-sur-Yvel à sa demande de copie, par courriel, du plan relatif au projet de réaménagement de la place de l'Eglise, notamment concernant le stationnement des véhicules. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neant-sur-Yvel a informé la commission de l'inexistence du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel