CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à la suite de la visite de chantier ayant eu lieu le 27 mars 2012 chez Monsieur et Madame X, 8 rue de Felsbourg à Mutzig, à la suite de l'arrêté interruptif de travaux du maire de Mutzig en date du 14 mars 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier et télécopie du 10 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.