CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal du conseil d'administration du 29 avril 2015. 

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 du même code, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code, notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière commerciale et industrielle (situation financière, patrimoniale et économique de tiers). 

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorables à la communication du document demandé.