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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162155
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Quint Fonsegrives — Copie, par envoi postal, de son dossier individuel de fonctionnaire relatif au poste de responsable des finances qu'elle a occupé entre 2007 et 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quint-Fonsegrives à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, de son dossier individuel de fonctionnaire relatif au poste de responsable des finances qu'elle a occupé entre 2007 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quint-Fonsegrives a informé la commission qu'il a transmis les documents sollicités à l'intéressée, par courriers électroniques en date du 8 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel