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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162172
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de l'Essonne — Copie des « récapitulatifs des quantités de matériaux traités, leurs provenances, leurs évacuations (route ou fer) » mentionnés dans l'arrêté du 26 octobre 2009, relatifs à l'exploitation de l'usine de traitement de sables de la société X.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie des « récapitulatifs des quantités de matériaux traités, leurs provenances, leurs évacuations (route ou fer) » mentionnés dans l'arrêté du 26 octobre 2009, relatifs à l'exploitation de l'usine de traitement de sables de la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 juin 2016, communiqué à Maître X le document répondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel