CADA · Avis — 21 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) les rapports d’interventions détaillés des services d'EDF, ainsi que toutes autres pièces, notes, en possession d'ERDF, relatifs aux incidents qui se sont produits à La Ferté-Macé aux dates et lieux indiqués ci-dessous :
a) la rupture et la chute d’un câble électrique ayant provoqué des surtensions et nécessité l’intervention des pompiers, le 27 octobre 2012 à 19 h 23, 12 rue Wilfrid Challemel ; 
b) la menace de rupture d’un câble électrique ayant entraîné une intervention d’urgence d’ERDF avec une coupure de courant dans le quartier, le 25 septembre 2013 dans la matinée ; 
c) la rupture et la chute d’un câble électrique ayant provoqué des surtensions, un début d’incendie et nécessité l’intervention des pompiers, le 1er février 2015 vers 17 h 30 rue Pierre Neveu, 
d) la rupture et la chute d’un câble électrique le 20 avril 2016 dans la matinée, à l’angle des rues Wilfrid Challemel et Pierre Neveu ;
2) toutes pièces, messages, en possession d'ERDF, par lesquels ses services ont été avisés de l'incident, ainsi que la correspondance (courriers, courriels) qu'ERDF a pu échanger à cette occasion avec divers services (SDIS, mairie de La Ferté-Macé) ;
3) la correspondance échangée entre ERDF et la mairie de La Ferté-Macé à l’occasion de la préparation (et éventuellement à la suite) de la réunion organisée le 11 mars 2015 à 18 h à la mairie de La Ferté-Macé avec Monsieur X, délégué territorial d’ERDF Orne, à la suite de l’incident du 1er février 2015.

La commission relève en premier lieu qu'Électricité Réseau distribution France (ERDF), devenue ENEDIS, est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6. 

Elle rappelle en deuxième lieu que les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 de ce même code. 

Au regard des éléments dont elle dispose, la commission relève que les documents sollicités par Monsieur X ne le concernent pas en qualité d'usager de ce service, mais de tiers à l'égard d'un câble d'alimentation électrique desservant le quartier et s'estime donc compétente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'ENEDIS a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, tous les documents sollicités n'ont pu, à ce jour, être retrouvés. La commission estime toutefois que ces documents, produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public, sont des documents administratifs communicables au demandeur en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration rappelées précédemment. Elle émet donc un avis favorable.