CADA · Avis — 23 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alvignac à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté d'alignement au droit de sa propriété cadastrée section AL 248 ;
2) l'état des lieux antérieur aux travaux d'aménagement de la place de l'Eglise ayant débuté le 18 janvier 2010.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission note qu'il ressort de la réponse du maire d’Alvignac que Madame X, à la suite de sa demande, a été invitée par courrier du 26 mai 2016 à assister à une réunion contradictoire de bornage aux fins d’établir l’arrêté d’alignement demandé. La commission en déduit que la demande tend à l'élaboration d'un document nouveau, qui n'existe pas en l'état, et n'entre donc pas dans le champ du droit d'accès aux documents existants garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application des mêmes dispositions. Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de l'état des lieux sollicité sous réserve qu’il existe.