CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bras à sa demande de communication de l'ensemble des documents et autorisations réglementaires relatif à l'ouverture du poney-club « Les Écuries de Chaco », à savoir :
1) le document d'ouverture du centre ;
2) le compte-rendu obligatoire pour tout Établissement Recevant du Public (ERP) de la commission de sécurité ;
3) le rapport de visite et de contrôle de la Direction Départementale des Services Vétérinaires ;
4) le document communal attestant du respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) par le poney-club.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le mairie de Bras a informé la commission que seul le document mentionné au point 3) de la demande existait et qu'il avait été communiqué au demandeur, les «Écuries de Chaco» n'ayant pas été déclarées comme un établissement recevant du public (ERP) aucune installation bâtimentaire n'ayant été réalisée et l'activité des «Écuries de Chaco» étant limitée à un terrain d'équitation et à un rond de longe. La commission, qui précise que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), s'ils existaient, seraient communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.