Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielPréfecture de Seine-et-Marne — Copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme lui soit délivré.
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme soit délivré à l'association. En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en sa qualité de présidente de l'association intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision préfectorale sur la demande d'agrément, prévue par l'article R121-5 du code de l'urbanisme, ait été prise, faisant ainsi perdre aux courriers des deux maires leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.