CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de permis de construire n° PC 0281341300076 délivré à la SCI du Parc du Bois des Fossés le 17 novembre 2014 en vue de la construction de 46 logements ;
2) le dossier de permis de démolir n° PD 02134140005 délivré à la SPL Gestion Aménagement Construction le 8 décembre 2014.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Dreux de communiquer rapidement les documents sollicités.