CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux de la commission de sélection des capitaines (lieutenant de vaisseau) pour le grade de commandant (capitaine de corvette) pour les années 2011 à 2017 ;
2) les mémoires de proposition à l'avancement le concernant pour les années 2011 à 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 juin 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés après occultation le cas échéant des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.