CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le ou les contrats conclus entre la régie ECOTRI MOSELLE et le SYDEME pour la prestation de collecte de verre en apport volontaire, ainsi que toute pièce faisant état des coûts supportés par les collectivités adhérentes au titre de la réalisation de cette prestation, ainsi que des modalités de collecte, s'ils ne figurent pas dans ce ou ces contrats ;
2) l'ensemble des délibérations communautaires relatives aux transferts de compétences préalables à la conclusion de ces contrats, ainsi que les dossiers d'adhésion y afférents.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du SYDEME a indiqué à la commission que la régie ECOTRI MOSELLE n'étant pas une personne morale distincte du SYDEME, les documents demandés n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.