CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'emprise de chantier sur la voie publique située rue de Castiglione 75001 Paris, accordée à la société X :
1) la décision des services de la voirie accordant l'autorisation d'emprise pour la période du 20 octobre 2014 au 30 septembre 2016 ;
2) le dossier de demande d'autorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 juin 2016, adressé à Maître X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.