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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162228
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Naujac-sur-Mer — Consultation du registre des permis de construire.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Naujac-sur-Mer à sa demande de consultation du registre des permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Naujac-sur-Mer a informé la commission que Monsieur X avait pu consulter le registre des permis de construire de la commune dans ses locaux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande de Monsieur X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel