CADA · Avis — 23 juin 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à leur demande de copie des documents suivants :
1) la délibération instaurant le contrat moral pour les enfants inscrits à l'école de musique, ainsi que ses modalités ;
2) la délibération validant le règlement intérieur de l'école de musique municipale ;
3) le règlement intérieur de l'école de musique, comportant notamment la partie précisant l'obligation d'assister au cours de solfège pour pouvoir apprendre à jouer d'un instrument ainsi que celle précisant les motifs d'exclusion ;
4) la délibération créant le post de directeur de l'école de musique ;
5) l'ensemble des contrats de travail de Monsieur X occultés des mentions couvertes par le secret de la vie privée ;
6) le nombre d'heures de travail hebdomadaire de Monsieur X à l'école de musique.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.