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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162233
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Dolus-d'Oléron — Copie de toute décision d'urbanisme, incluant les des décisions de non-opposition à déclaration préalable, concernant les parcelles cadastrées CV 267, 268, 590, 592, 594, 596, 598 et 666.
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Texte intégral
Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dolus-d'Oléron à sa demande de copie de toute décision d'urbanisme, incluant les décisions de non-opposition à déclaration préalable, concernant les parcelles cadastrées CV 267, 268, 590, 592, 594, 596, 598 et 666, relatives au Théâtre d'Ardoise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dolus-d'Oléron a informé la commission qu'il n'existait pas de décision d'urbanisme relative au Théâtre d'Ardoise. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel