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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162235
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de la Martinique — Consultation sur place de son entier dossier administratif après rectification des anomalies relevées lors de sa précédente communication.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de consultation sur place de son entier dossier administratif après rectification des anomalies relevées lors de sa précédente communication. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel