CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie du relevé de carrière de son père, Monsieur X, décédé le 29 février 2016, mentionnant le numéro de retraite de celui-ci ainsi que l'identité de ses employeurs et les postes occupés, dans le cadre de la constitution d'un dossier auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et de la demande de pension de réversion au bénéfice de son épouse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 juin 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.