CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Friaucourt à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif 2012 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
2) le compte administratif 2012 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
3) le budget primitif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
4) le compte administratif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
5) le budget primitif 2014 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
6) le compte administratif 2014 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ;
7) le budget primitif 2015 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes.

La commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Friaucourt a informé la commission qu'il avait indiqué le 7 mai 2016 que les documents sollicités pouvaient être consultés et reproduits sur place, après demande de rendez-vous par l'intéressé. 

La commission en prend note mais constate que la demande porte non sur une consultation sur place mais sur l'envoi d'une copie, de préférence sur support électronique, des documents sollicités. Elle émet donc un avis favorable à la demande.