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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162250
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Créteil — Consultation des tables décennales pour les années 1970 à 1980.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Créteil à sa demande de consultation des tables décennales pour les années 1970 à 1980. La commission rappelle que les tables décennales de l’état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande (avis n°20103032 du 21 décembre 2010). La communication se fait, conformément à l’article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel