CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'avis émis par la commission des rentes lors de la séance qui s'est tenue le 16 octobre 2014 portant sur le caractère inexcusable de la faute de l'administration quant à l'accident de travail dont il a été victime le 16 mai 2013.

En l'absence de réponse du ministre de la défense à la date de sa séance, la commission estime que l'avis émis par la commission des rentes, appelée à se prononcer sur les situations individuelles des agents, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-2 de ce même code : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande ». 

Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur la communication au demandeur des seuls extraits le concernant, dans la mesure où sa situation aurait été examinée lors de la séance du 16 octobre 2014, et ceci alors même que la décision que prépare cet avis n'aurait pas encore été prise.