CADA · Avis — 23 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs au marché public concernant les fourrières automobiles de la commune :
1) le cahier des charges ;
2) la pièce indiquant le choix de l'attributaire effectué par la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maubeuge a informé la commission que le cahier des clauses particulières valant cahier des charges visé au point 1) a été communiqué à Madame X par courrier du 20 juin 2016. Le maire ayant également indiqué que la procédure avait été déclarée sans suite, la commission en déduit que le document visé au point 2) n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.