CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers des associations Lou Mescladis, Les Quatre Fontaines et Crescendo, pour les années 2012, 2013 et 2014.

La commission estime que ces documents sont communicables, sous réserve de leur existence, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise également que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable sur cette demande, sous réserve de l'existence des documents dont il est demandé communication par le requérant.