Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Copie des rapports de comptages horaire et journalier du trafic routier sur le tronçon de la route nationale RN 346 assurant le contournement Est de l'agglomération lyonnaise pour les années 2013 à 2015, le demandeur ayant adressé un chèque d'un montant correspondant au coût estimatif de reproduction.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie des rapports de comptages horaire et journalier du trafic routier sur le tronçon de la route nationale RN 346 assurant le contournement Est de l'agglomération lyonnaise pour les années 2013 à 2015, le demandeur ayant adressé un chèque d'un montant correspondant au coût estimatif de reproduction. En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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