CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162273
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Perpignan — Copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la brasserie Tanoa pour l'année 2016 pour l'installation de jardinières sur sa terrasse, ainsi que le dossier correspondant.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la brasserie Tanoa pour l'année 2016 pour l'installation de jardinières sur sa terrasse, ainsi que le dossier correspondant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, le 31 mai 2016, le document sollicité. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162273
Données disponibles
- Texte intégral