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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162284
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental du Gard — Communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier d'assistante maternelle.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier d'assistante maternelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Gard a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 mai 2016, dont il joint une copie, communiqué à Madame X le dossier sollicité. La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel