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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162287
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de Saône-et-Loire — Copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune de Dracy-le-Fort établie après l'ordonnance du 7 janvier 1959.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune de Dracy-le-Fort établie après l'ordonnance du 7 janvier 1959. La commission relève que l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989, prévoyait que les chemins vicinaux à l'état d'entretien devenaient, à compter de son entrée en vigueur, des voies communales. Cet article prévoyait par ailleurs que le préfet établirait, dans un délai de six mois, la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien du département. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande. La commission émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel