CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'attestation indiquant que la fille ainée de ses clients, X, est arrivée sur le sol français le même jour que sa mère.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité n'est communicable qu'aux intéressés conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, si ce document existe, à sa communication aux parents de la jeune X.