CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation délivrée par le préfet du Val-de-Marne entraînant la division d'une ou plusieurs propriétés constituant les lots du Domaine de Santeny, ou de la décision de classer son pavillon dans un lotissement.

La commission estime que la décision sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 1971 portant création du domaine de Santeny et qu'il allait prochainement transmettre la demande à l'autorité susceptible de la détenir, les services de la préfecture du Val-de-Marne. La commission en prend note et précise qu'il conviendra de joindre à cette transmission, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent avis.