CADA · Avis — 7 juillet 2016

Maître X, conseil de l'association syndicale libre X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Deux Gares dans sa version initiale et modifiée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus de caractère préparatoire, la modification du plan d'aménagement de la ZAC ayant été approuvée par une délibération du conseil municipal du 30 mars 1995. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.