CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie des arrêtés de permis de construire des habitations et annexes situées sur les parcelles suivantes datant de 2011 à 2015 : 
1) réhabilitations 1 - parcelles H 697 - 218, 2 - parcelles H696 - 227 ; 
2) maison neuve H 649 ; 
3) piscine et grange H 218 ; 
4) piscine H 227.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.