CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des déclarations préalables à la pose de dispositifs publicitaires sur le territoire de la commune de La Bouillie déposées par :
1) AFFIOUEST : 14 avenue Henri Fréville à Rennes ;
2) SOPA - CADRES BLANCS : 2 rue Edouard Belin à Alençon ;
3) Ets LECLERC : 15 rue de Saint-Alban à Pléneuf-Val-André.

En l'absence de réponse du directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.