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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162345
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Fréjus — Copie de documents relatifs aux projets d'aménagement du quartier de Fréjus-Plage, notamment de la place de la République.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie de documents relatifs aux projets d'aménagement du quartier de Fréjus-Plage, notamment de la place de la République. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X le 22 juin 2016 l'unique document existant relatif aux projets d'aménagement du quartier de Fréjus-Plage à savoir la délibération du 24 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel