CADA · Avis — 7 juillet 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier d'hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques de son client à la demande du représentant de l’État le 12 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission que l'ensemble des documents en possession de ses services ont été communiqués au demandeur par l'intermédiaire de son conseil par courrier du 8 juillet 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.