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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162354
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie et envoi postal à son adresse et non à son médecin traitant, des pièces médicales soumises au comité médical du 18 avril 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie et envoi postal à son adresse et non à son médecin traitant, des pièces médicales soumises au comité médical du 18 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 juin 2016, communiqué à Madame X l'expertise médicale la concernant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel