CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de copie de préférence par envoi postal, de la note de Monsieur X, à l'attention du maire suite au cambriolage de la salle Castel.

La commission estime, après avoir pris connaissance de la note sollicitée dans le cadre du conseil dont l'a saisi le maire de Lunel sur cette demande de communication, que la divulgation de ce document, qui décrit le fonctionnement du système des alarmes mis en place sur le territoire de la commune de Lunel en 2015, relate le dysfonctionnement ayant abouti au cambriolage d'un site et précise les améliorations à y apporter pour prévenir une récidive, porterait atteinte à la sécurité publique et qu'il n'est dès lors pas communicable, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même que comme en l'espèce, la demande émane d'un agent de la police municipale. 

Elle émet donc un avis défavorable.