CADA · Avis — 7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des arrêtés fixant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux.

En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions des articles 3 et 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, les documents demandés doivent être publiés au recueil des actes administratifs du département. 

La commission estime cependant, au vu des dysfonctionnements affectant le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, que les documents sollicités ne peuvent plus être regardés comme faisant l'objet d'une diffusion publique.

Elle estime dès lors qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet ainsi un avis favorable.