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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162529
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Rutali — Communication du règlement du service des eaux de la commune.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rutali à sa demande de communication du règlement du service des eaux de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rutali a informé la commission que la commune de Rutali n'est dotée d'aucun règlement du service des eaux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel