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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162538
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie des Avirons — Consultation du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X et Madame X au 7 chemin Barouty, ainsi que les déclarations de travaux concernant les annexes (véranda).
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Avirons à sa demande de consultation du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X et Madame X au 7 chemin Barouty, ainsi que les déclarations de travaux concernant les annexes (véranda). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Avirons a informé la commission que des copies des documents sollicités avaient été communiquées le 14 juin à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel