CADAAvis
CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162540
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) — Copie des délibérations du conseil d'administration autorisant la délégation de service ou le conventionnement entre le SDIS 34 et le X pour des prestations de formation incendie.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de copie des délibérations du conseil d'administration autorisant la délégation de service ou le conventionnement entre le SDIS 34 et le X pour des prestations de formation incendie. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel