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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162547
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95) — Copie des documents ayant autorisé Monsieur X, capitaine volontaire, à porter sa tenue d’officier à plusieurs reprises et à titre privé en dehors du service, en France, au Canada, en Belgique ainsi qu’en Italie.
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Texte intégral
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents ayant autorisé Monsieur X, capitaine volontaire, à porter sa tenue d’officier à plusieurs reprises et à titre privé en dehors du service, en France, au Canada, en Belgique ainsi qu’en Italie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a informé la commission que les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162547
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel