CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux projets Rive droite-Lunel Marsillargues :

1) le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau – Consolidation des digues urbaines de Marsillargues – SAFEGE – juin 2009 ;
2) les rapport, cartes et plans concernant l'avant projet (AVP) – Digue de premier rang et déversoir de Marsillargues – ISL- mars 2014 ;
3) les rapport, cartes et plans concernant l'AVP – Digue de premier rang – commune de Marsillargues – du Moulin Saint Bernard et le cimetière – BRLi – juin 2012 ;
4) les rapport, cartes et plans concernant l'AVP – Digue de second rang – commune de Marsillargues – ISL – mars 2014 ;
5) les rapport, cartes et plans concernant l'AVP – Digue de second rang – commune de Lunel – ISL – mars 2014 ;
6) les rapport, cartes et plans concernant l'AVP – Ressuyage de la plaine de Marsillargues – BRLi – janvier 2012 ;
7) l'AVP – Consolidation des zones de surverse aval RN113 – Commune de Marsillargues – Digue intéressant la sécurité publique de Marsillargues à Tamariguières – BRLi – décembre 2015 ;
8) les consignes écrites – Digues intéressant la sécurité publique de Lunel – Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages – Mission de surveillance du Vidourle – ISL – novembre 2013 ;
9) les consigne écrites – Digues de Marsillargues – Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages – Mission de surveillance du Vidourle – ISL – décembre 2013 ;
10) digues de 1er rang classées B – Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages – Mission de surveillance du Vidourle – Etude Historique – Analyse documentaire – Digue intéressant la sécurité publique Lunel – ISL – février 2014 ;
11) digues de 1er rang classées C – Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages – Mission de surveillance du Vidourle – Etude Historique – Analyse documentaire – Digue de la Jassette Lunel – ISL – décembre 2014 ;
12) digues de 1er rang classées C – Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages – Mission de surveillance du Vidourle – Etude Historique – Analyse documentaire – Digue de Marsillargues – Partie Nord classée C – ISL – février 2014 ;
13) digues de 1er rang classées C – Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages – Mission de surveillance du Vidourle – Etude Historique – Analyse documentaire – Digue de Marsillargues – Partie Sud – BRLi – février 2014 ;
14) l'étude de vulnérabilité agricole et de l’habitat diffus dans la basse vallée du Vidourle dans le cadre de l’étude des digues de second rang – Rapport d’études – Commune de Lunel et de Marsillargues - Egis Eau – janvier 2011 ;
15) l'étude de diagnostic (DIA) – Basse vallée du Vidourle – Consolidation des zones de surverse aval RN113 – Commune de Marsillargues et de Saint Laurent d’Aigouze – BRLi – décembre 2010 ;
16) l'étude de dangers – Basse vallée du Vidourle - Aménagement des digues de premier et de second rang – rive droite (Commune de Lunel et de Marsillargues) – EGIS Eau – mars 2014 ;
17) le plan communal de sauvegarde de Lunel – Prédict Services – 2011 ;
18) le plan communal de sauvegarde de Marsillargues – Prédict Services – 2011 ;
19) les fiches PHE Lunel et Marsillargues – 2006 ;
20) l'analyse coût bénéfice des digues de second rang – EGIS Eau – août 2009 ;
21) les levés topographiques – Canal de Lunel – X Géomètre – juin 2013 ;
22) le dossier d’enquête publique – Plan Vidourle – Basse vallée du Vidourle – Communes de Lunel et de Marsillargues (Digue déversante, Digue de 1er rang, Digues de protection rapprochée, Ressuyage de la plaine) – EGIS Eau – avril 2014 ;
23) la note complémentaire relative aux captages AEP de Lunel et de Marsillargues (EGIS, janvier 2016) ;
24) les enquêtes parcellaires – X Géomètre – mai 2014 ;
25) le plan topo de récolement au format PDF de la digue intéressant la sécurité publique de Lunel – juillet 2010 ;
26) le plan topo de récolement au format PDF de la digue intéressant la sécurité publique de Marsillargues – Septembre 2014 – 5 planches ;
27) le plan de gestion de l’étang du Ponant EPTB Vidourle 2015-2016 ;
28) l'étude SAFEGE de juin 2006 ;
29) les études nécessaires à l’obtention des autorisations administratives pour rendre fonctionnels les ouvrages de transparence hydrauliques envisagées sous la RD61 (délibération du 25 octobre 2006) ;
30) le cahier des charges national correspondant aux études multicritères ;
31) l'étude EGIS dans le cadre du PAPI sur le territoire du SYMBO (études et levées topographiques) ;
32) la levée topographique du canal de Lunel, rive droite et gauche, X géomètre juin 2013 ;
33) la levée LIDAR réalisée par la région Languedoc Roussillon
34) l'étude sur la gestion du transport solide, étude CX Expertise, janvier 2011.

En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié au livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui concernent la prévention des risques d’inondation, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime donc qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, même dans le cas où ils revêtiraient encore un caractère préparatoire à la prise de décisions. Elle émet donc un avis favorable à la demande.