CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » pour l'ensemble des agents de la préfecture pour les années 2010 à 2014.

La commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission estime, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer aux demandeurs dans un précédent avis (20154967), que les arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne, dès lors que l’avancement d’échelon dépendant à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire, ils révèlent nécessairement une appréciation sur la valeur professionnelle des agents concernés. La commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine qui doit être regardée comme une demande de révision.