CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de la liste des effectifs de la ville et du CCAS par service, statut et grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document demandé est communicable à Madame X. Si la mairie de Vallauris fait valoir que ses services procèdent à la mise à jour de la liste demandée, cette circonstance n'est pas de nature à empêcher la transmission de ladite liste à toute personne qui en fait la demande. Elle invite cependant Madame X à préciser à la mairie de Vallauris si elle souhaite recevoir communication de cette liste dès à présent, ou si elle souhaite en recevoir une version actualisée et émet un avis favorable à la transmission à Madame X de la liste actuellement détenue par les services municipaux.