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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20162566
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGroupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO) — Communication de son dossier médical suite à son hospitalisation le 2 juin 2016 sur le site de Senlis.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication de son dossier médical suite à son hospitalisation le 2 juin 2016 sur le site de Senlis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise a informé la commission que les pièces de son dossier médical avaient été adressées à Monsieur X par courrier postal du 7 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel