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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162567
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa Poste — Copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) la fiche individuelle de gestion sur laquelle figurent tous les éléments constituant sa carrière, anciennement nommée « édition de l'article de l'agent » (EDART).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) la fiche individuelle de gestion sur laquelle figurent tous les éléments constituant sa carrière, anciennement nommée « édition de l'article de l'agent » (EDART). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162567
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel