CADA · Avis — 21 juillet 2016

Monsieur X, au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Bondues : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.