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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162582
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCollège Nelson Mandela de Noé — Copie, et non seulement consultation sur place, de l'entier dossier scolaire (papier et informatique) de son fils, X, ainsi que les documents liés aux faits ayant entrainé une sanction à son encontre.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège Nelson Mandela de Noé à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, de l'entier dossier scolaire (papier et informatique) de son fils, X, ainsi que les documents liés aux faits ayant entrainé une sanction à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Nelson Mandela de Noé a informé la commission que le document sollicité a été envoyé au demandeur le 20 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel